Sources de référence · 06
Les institutions que nous citons régulièrement.
L'Anah Agence nationale de l'habitat est l'établissement public chargé de la gestion de MaPrimeRénov. Créée par décret en 1971, placée sous la double tutelle des ministères du Logement et de la Transition écologique, elle vérifie l'éligibilité des dossiers, contrôle la conformité des travaux, sanctionne les fraudes (suspension RGE, récupération des primes versées indûment). En 2025, l'Anah a traité 642 000 dossiers MaPrimeRénov, dont 489 000 en parcours par geste et 153 000 en parcours accompagné. Le taux d'acceptation moyen est de 88 % en première instance, supérieur à 95 % chez les installateurs accompagnant le dossier (cas Vertena).
La CRE Commission de régulation de l'énergie est l'autorité administrative indépendante créée par la loi du 10 février 2000. Elle régule les marchés de l'électricité et du gaz, fixe les tarifs réglementés EDF et le tarif d'achat EDF OA pour le photovoltaïque résidentiel, contrôle les certificats d'économies d'énergie. Ses publications trimestrielles sur les tarifs S25 (photovoltaïque) et les barèmes Coup de pouce sont systématiquement intégrées à nos articles. Site officiel : cre.fr.
L'ADEME Agence de la transition écologique (anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) est l'établissement public chargé de la transition énergétique. Elle publie les facteurs d'émission CO2 par énergie, les performances moyennes des PAC en rénovation, les méthodes de calcul DPE 3CL. Ses études (Performance des PAC en rénovation, Bilan thermique des bâtiments, Rapport annuel de la rénovation énergétique) sont des références citées dans la majorité de nos articles techniques. Site officiel : ademe.fr et expertises.ademe.fr.
L'ONRE Observatoire national de la rénovation énergétique (créé par décret n° 2021-1100 du 19 août 2021) publie les statistiques officielles sur le parc résidentiel (passoires DPE F et G, mix chauffage par département, gain énergétique des rénovations). Le SDES Service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique est sa source de données principale. INSEE complète avec les revenus par ménage et les caractéristiques sociodémographiques. Ces sources publiques sont libres d'accès et entièrement traçables.
Pour les références juridiques, nous citons systématiquement Légifrance, le portail officiel du droit français, qui publie l'intégralité des lois, décrets, arrêtés et ordonnances. Les principaux textes invoqués sur ce site : arrêté du 14 janvier 2020 modifié (MaPrimeRénov), décret n° 2020-26 (Prime de transition énergétique), articles R. 124-1 à R. 124-4 du code de l'énergie (chèque énergie), article 244 quater U du CGI (éco PTZ), article 278 0 bis A du CGI (TVA 5,5 %), loi Climat et Résilience du 22 août 2021, articles 1792 et suivants du code civil (garantie décennale), articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie (Mon Accompagnateur Rénov).