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Chèque énergie 2026 · Vertena

Le chèque énergie 2026, automatique et utilisable sur travaux.

Aide automatique de l'État envoyée chaque printemps à 5,6 millions de foyers éligibles. Montant 48 à 277 € selon le RFR par UC. Cumulable avec MaPrimeRénov, CEE Coup de pouce et tous les autres dispositifs 2026. Utilisable sur la facture d'énergie ou sur le solde de travaux Vertena.

277 €
montant maximum 2026
5,6 M
foyers bénéficiaires
1 an
durée de validité
Barème 2026 · 01

Montants selon le revenu fiscal de référence par UC.

RFR par unité de consommationMontant 2026
5 700277
6 800222
7 850178
11 000122
13 80076
17 40048

Calcul des unités de consommation : 1 UC pour la première personne du foyer, 0,5 UC pour la deuxième, 0,3 UC pour chaque personne suivante. Exemple : couple avec deux enfants = 2,1 UC. Source : décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, articles R. 124-1 à R. 124-4 du code de l'énergie.

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On vérifie votre éligibilité au chèque énergie 2026 sous 48 h.

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Utilisations · 02

Trois usages possibles.

Facture énergie
Facture d'énergie (gaz, électricité, fioul, bois, GPL)
Travaux RGE
Travaux de rénovation énergétique réalisés par un professionnel RGE
Logement foyer
Charges d'énergie en logement foyer conventionné APL

Pour utiliser le chèque sur des travaux : le donner directement à votre installateur RGE Vertena lors du paiement, ou l'envoyer par voie postale après acceptation du devis. Notre conseillère intègre le montant dans le plan de financement.

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Chèque énergie intégré à votre plan de financement.

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Calculateur d'éligibilité chèque énergie 2026

Renseignez la taille de votre foyer fiscal et votre revenu fiscal de référence. Le montant estimé du chèque énergie 2026 s'affiche en temps réel.

Indiqué sur votre dernier avis d'imposition, première page, ligne « revenu fiscal de référence ». Pour un foyer de 2 personnes, plafond d'éligibilité indicatif : 16 500 € de RFR annuel.

Résultat estimé

  • Unités de consommation
  • RFR par UC
  • Plafond d'éligibilité11 000 € par UC
Montant chèque énergie estimé
— €

Calcul fondé sur les barèmes officiels du décret n° 2016-555 modifié, articles R. 124-1 à R. 124-4 du code de l'énergie. Estimation indicative, non opposable. L'administration fiscale procède à la vérification définitive.

Cumuler avec MaPrimeRénov 2026
FAQ chèque énergie · 03

Questions fréquentes sur le chèque énergie.

Il est attribué automatiquement chaque année selon le revenu fiscal de référence (RFR) divisé par le nombre d'unités de consommation (UC) du foyer. Pour 2026, vous êtes éligible si RFR/UC ≤ 11 000 €. Aucune démarche : si vous êtes éligible, le chèque arrive par courrier postal en mars-avril.

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Histoire du dispositif · 04

De la loi de transition énergétique à l'e‑chèque 2026.

Le chèque énergie est né de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le législateur cherchait alors à remplacer les anciens tarifs sociaux, le tarif de première nécessité (TPN) sur l'électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) sur le gaz, qui souffraient de plusieurs limites structurelles : ils dépendaient du fournisseur historique, ne couvraient pas le fioul, le bois ou le GPL, et laissaient hors du dispositif environ deux millions de foyers modestes pourtant très exposés à la précarité énergétique. Le chèque énergie a été conçu pour neutraliser ces angles morts.

Une expérimentation a été lancée dès le printemps 2016 dans quatre départements pilotes : l'Ardèche, l'Aveyron, les Côtes d'Armor et le Pas de Calais. Cette phase de test, menée sous le pilotage de l'Agence de services et de paiement (ASP) et encadrée par le décret n° 2016‑555 du 6 mai 2016, a permis d'ajuster le périmètre des bénéficiaires, le calcul des unités de consommation et l'acceptation par les fournisseurs. La généralisation est intervenue en 2018, avec une première campagne nationale couvrant 3,6 millions de foyers, puis 5,8 millions à partir de 2019 après abaissement du plafond de RFR par UC.

Le périmètre du chèque énergie s'est ensuite stabilisé autour de 5,5 à 5,8 millions de foyers chaque année, avec deux chèques exceptionnels distribués pendant la crise énergétique de 2022 et 2023 (décrets n° 2022‑1552 et n° 2023‑965), puis une réforme structurelle en 2024 quand la suppression de la taxe d'habitation a obligé l'administration à refonder le ciblage automatique sur le seul revenu fiscal de référence. Cette refonte a entraîné un décalage de calendrier : la campagne 2024 a été versée à l'été plutôt qu'au printemps, le temps que la direction générale des finances publiques transmette à l'ASP les fichiers de bénéficiaires reconstruits.

En 2025, l'État a lancé l'e‑chèque énergie, une version dématérialisée activable depuis l'espace bénéficiaire, qui peut être utilisée en plusieurs fois sur la facture d'énergie ou sur des travaux. Le chèque papier reste émis par défaut, mais l'objectif affiché par la programmation pluriannuelle de l'énergie est une bascule progressive vers le numérique d'ici 2027. La campagne 2026 conserve le calendrier classique, avec un envoi entre fin mars et début avril selon le département, après publication de l'arrêté annuel de revalorisation pris en application de l'article R. 124‑1 du code de l'énergie.

Trois inflexions méritent d'être soulignées dans la trajectoire du dispositif. La première, en 2019, a consisté à élargir significativement la cible en abaissant le seuil d'éligibilité de 7 700 euros par UC à 10 700 euros par UC, faisant passer le nombre de foyers servis de 3,6 à 5,8 millions. La deuxième, en 2022, a vu naître les chèques exceptionnels énergie de 100 et 200 euros financés par le bouclier tarifaire (arrêtés du 19 décembre 2022 et du 21 décembre 2023), versés en complément du chèque classique pour amortir la hausse des prix de gros consécutive à la guerre en Ukraine. La troisième, en 2024 et 2025, a refondu le ciblage à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, imposant à la DGFiP de croiser de nouveaux fichiers (taxe foncière, attestation d'occupation, déclarations de revenus) pour reconstituer la liste des foyers éligibles.

Le calendrier 2026 s'inscrit dans cette trajectoire désormais stabilisée. L'arrêté annuel pris en début d'année fixe le barème, l'ASP imprime et expédie les chèques papier entre la fin mars et la mi‑avril, l'e‑chèque est activable dès réception, le délai de validité court jusqu'au 31 mars 2027, et les fournisseurs disposent jusqu'au 31 mai 2027 pour solliciter le remboursement auprès de l'ASP. Le coût budgétaire annuel du dispositif est inscrit à hauteur d'environ 900 millions d'euros au programme 174 « Énergie, climat et après mines » de la mission Écologie de la loi de finances initiale, et il est piloté par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition écologique.

Unités de consommation · 05

Calcul des UC, exemples chiffrés pour 2026.

Le chèque énergie est attribué selon le ratio RFR / UC, c'est à dire le revenu fiscal de référence du foyer divisé par son nombre d'unités de consommation. Cette pondération par UC, héritée du calcul du quotient familial du code général des impôts, permet de tenir compte de la composition du ménage. Les règles 2026, fixées par l'article R. 124‑1 du code de l'énergie et confirmées par l'arrêté annuel d'application, sont les suivantes : 1 UC pour la première personne du foyer fiscal, 0,5 UC pour la deuxième personne, et 0,3 UC pour chaque personne supplémentaire à compter de la troisième.

Trois situations particulières viennent moduler ce barème. Premièrement, en cas de garde alternée, l'enfant compte pour 0,25 UC dans chacun des deux foyers fiscaux concernés, soit 0,5 UC au total répartis sur deux ménages, et 0,15 UC pour chaque enfant supplémentaire au delà du premier. Deuxièmement, un parent isolé bénéficie d'une majoration de 0,2 UC sur la première personne à charge, ce qui revient à compter le premier enfant pour 0,5 UC au lieu de 0,3 UC. Troisièmement, un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents au sens de l'article 196 B du CGI reste pris en compte dans le calcul des UC du ménage de rattachement, même s'il dispose d'un logement distinct.

Quelques exemples chiffrés permettent de matérialiser ces règles. Premier scénario, une personne seule avec un RFR de 11 800 euros : 1 UC, donc 11 800 / 1 = 11 800 euros par UC, ce qui place le foyer hors du barème (plafond fixé à 11 000 euros par UC) et n'ouvre aucun droit. Deuxième scénario, un couple sans enfant avec un RFR de 16 000 euros : 1,5 UC, soit 16 000 / 1,5 = 10 667 euros par UC, ce qui ouvre droit à 122 euros au titre de la tranche située entre 7 850 et 11 000 euros par UC.

Troisième scénario, une famille de quatre personnes (un couple, deux enfants à charge) avec un RFR de 18 200 euros : 1 + 0,5 + 0,3 + 0,3 = 2,1 UC, soit 18 200 / 2,1 = 8 667 euros par UC, ouvrant droit à 122 euros. Quatrième scénario, un parent isolé avec deux enfants en résidence principale et un RFR de 12 400 euros : 1 + 0,5 (premier enfant majoré au titre du parent isolé) + 0,3 = 1,8 UC, soit 12 400 / 1,8 = 6 889 euros par UC, ouvrant droit à 178 euros au titre de la tranche située entre 6 800 et 7 850 euros par UC.

Cinquième scénario, une colocation où chaque colocataire dispose de son propre foyer fiscal : chacun est traité indépendamment, l'UC est calculée sur sa déclaration personnelle et le chèque énergie est attribué individuellement, à condition que le logement soumis à la taxe d'habitation (ou désormais à la taxe sur les résidences secondaires) figure parmi les locaux affectés à l'habitation principale. Sixième scénario, une résidence secondaire : elle n'ouvre aucun droit au chèque énergie, conformément à l'article R. 124‑1 qui réserve le dispositif au logement principal.

Cas d'usage · 06

Quatre situations concrètes en 2026.

Famille avec PAC air eau, RFR 18 200 euros.

Couple avec deux enfants, 2,1 UC, RFR par UC à 8 667 euros, donc chèque énergie 2026 de 122 euros. La famille remplace une chaudière fioul par une pompe à chaleur air eau de 14 kW, devis Vertena à 16 800 euros TTC. MaPrimeRénov parcours par geste verse 4 000 euros au titre du ménage intermédiaire, la prime CEE Coup de pouce ajoute 4 200 euros, la TVA réduite à 5,5 pour cent s'applique de plein droit. Le reste à charge ressort à 8 600 euros. La famille affecte le chèque énergie de 122 euros à la facture EDF de mai 2026 pour souffler sur la trésorerie, puis paie le solde travaux par éco PTZ à taux zéro distribué par sa banque.

Personne seule au fioul, RFR 9 800 euros.

Bénéficiaire isolée, 1 UC, RFR par UC à 9 800 euros, chèque énergie 2026 de 122 euros. Elle engage une isolation thermique par l'extérieur sur 95 m² de façade plus le remplacement de sa chaudière fioul par une PAC air eau, package Vertena à 28 400 euros TTC. MaPrimeRénov parcours accompagné, ouvert aux ménages très modestes au titre du gain énergétique cumulé, prend en charge 60 pour cent du montant des travaux dans la limite des plafonds de l'arrêté du 21 mars 2024, soit environ 17 000 euros. La prime CEE Coup de pouce ajoute 6 800 euros. Reste à charge avant chèque, 4 600 euros. Le chèque énergie est remis à l'installateur à la signature du procès verbal de réception, ce qui réduit la facture finale à 4 478 euros, financés par éco PTZ.

Couple retraité au gaz, RFR 14 500 euros.

Retraités, 1,5 UC, RFR par UC à 9 667 euros, chèque énergie 2026 de 122 euros. Le couple reçoit son chèque papier à son adresse fiscale, postée par l'ASP, le 8 avril 2026 selon le calendrier de la Marne. Plutôt que de l'envoyer à Engie pour créditer la facture de gaz, le couple choisit la pré‑affectation depuis l'espace bénéficiaire chequeenergie.gouv.fr afin que les chèques 2027 et 2028 soient automatiquement déduits des factures à venir, sans renvoi postal annuel. La validité du titre court jusqu'au 31 mars 2027.

Famille modeste, ECS thermodynamique, e‑chèque.

Famille de cinq personnes, 2,4 UC, RFR par UC à 5 200 euros, chèque énergie 2026 de 277 euros (montant maximum). La famille opte pour l'e‑chèque depuis son espace bénéficiaire, ce qui lui permet de fractionner l'utilisation : 150 euros affectés à la facture d'électricité de juin, et 127 euros conservés en solde pour co‑financer un chauffe eau thermodynamique installé par Vertena en septembre, dont le devis ressort à 3 600 euros TTC après MaPrimeRénov bleu et prime CEE.

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Cumul des aides · 07

Matrice de cumul du chèque énergie en 2026.

Aide ou dispositifCumul avec le chèque énergieRéférence légale
MaPrimeRénov parcours par gesteOui, sans écrêtementDécret n° 2020‑26 du 14 janvier 2020
MaPrimeRénov Parcours accompagnéOui, dans la limite du plafond de 90 pour cent du TTCArrêté du 21 mars 2024 modifié
CEE Coup de pouce chauffage et isolationOui, cumul intégralArticles L. 221‑1 et suivants du code de l'énergie
Éco PTZ jusqu'à 50 000 eurosOui, finance le reste à chargeArticle 244 quater U du CGI
TVA réduite à 5,5 pour centOui, applicable de plein droitArticle 278‑0 bis A du CGI
Aides locales (région, département, métropole)Oui, sauf clause de non cumul propre à la collectivitéDélibérations locales
Crédit d'impôt transition énergétique (CITE résiduel)Sans objet, supprimé depuis 2021Article 200 quater du CGI abrogé

Le principe directeur du cumul, posé par l'article 200 quater A du CGI et précisé par l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié, repose sur deux règles. Première règle, le total des aides publiques et privées (MaPrimeRénov, CEE, chèque énergie, primes locales) ne peut pas dépasser 100 pour cent du montant TTC des travaux pour les ménages très modestes, ni 90 pour cent pour les ménages modestes, ni 75 pour cent pour les ménages intermédiaires, ni 40 pour cent pour les ménages supérieurs. Deuxième règle, le calcul de l'écrêtement s'effectue après application du chèque énergie, qui est traité comme une aide à l'énergie et non comme une aide aux travaux, ce qui le neutralise dans la plupart des plans de financement.

Concrètement, dans le devis Vertena, la conseillère intègre le chèque énergie en bas du plan de financement, après MaPrimeRénov et la prime CEE, en tant que ligne libellée « subvention complémentaire à l'énergie ». Cette présentation préserve les plafonds d'écrêtement, évite les rejets ANAH lors de l'instruction du dossier MaPrimeRénov, et garantit la traçabilité du chèque pour le contrôle a posteriori éventuellement diligenté par la DREAL ou la direction départementale des territoires. Les primes locales sont vérifiées au cas par cas, certaines collectivités prévoyant un cumul plein, d'autres une clause d'exclusion partielle.

Au delà de la mécanique d'écrêtement, le cumul du chèque énergie avec les autres aides obéit à une chronologie précise dans le déroulé d'un projet de rénovation. La séquence type retenue par les conseillers Vertena commence par le dépôt du dossier MaPrimeRénov sur maprimerenov.gouv.fr, suivi de l'émission de l'attestation CEE par le mandataire (BPCE ou un autre obligé), puis de la signature du devis travaux comportant la TVA réduite à 5,5 pour cent et l'ouverture d'un éventuel éco PTZ. Le chèque énergie intervient en bout de chaîne, soit en paiement du solde travaux à la réception, soit en règlement de la facture d'énergie postérieure à la mise en service du nouvel équipement. Cette chronologie évite les contestations ANAH et facilite le passage en commission de financement bancaire.

Côté primes locales, la cartographie 2026 reste hétérogène. La région Île de France reconduit son aide « Énergie Île de France » jusqu'à 1 500 euros pour la PAC air eau dans les copropriétés, cumulable avec le chèque énergie. La métropole de Lyon propose Éco Rénov jusqu'à 4 000 euros pour la rénovation globale, avec clause de cumul plein. La région Hauts de France et le département du Nord cofinancent un dispositif unique plafonné à 50 pour cent du reste à charge après MaPrimeRénov, ce qui peut conduire à un écrêtement si le chèque énergie est imputé sur la même facture travaux : dans ce cas, l'arbitrage consiste à réserver le chèque à la facture d'énergie et à laisser le dispositif local couvrir le solde travaux.

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Cumul optimisé MPR, CEE, chèque énergie et aides locales.

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E‑chèque énergie · 08

La version numérique du chèque, généralisée en 2026.

Introduit en avril 2025 dans le sillage du décret n° 2024‑1142 du 6 décembre 2024, l'e‑chèque énergie est la version dématérialisée du chèque papier. Il s'active depuis l'espace bénéficiaire chequeenergie.gouv.fr en saisissant le numéro de chèque reçu par courrier puis en complétant les coordonnées du foyer. Une fois activé, le chèque existe sous forme d'un solde rechargeable consultable à tout moment, qui peut être utilisé en plusieurs fois sur la facture d'énergie ou sur un solde travaux.

Les avantages opérationnels sont nombreux. Premier avantage, la possibilité de fractionner le montant entre plusieurs usages, par exemple 100 euros sur la facture EDF de mai et 122 euros conservés pour les travaux de l'automne, alors que le chèque papier impose un usage unique. Deuxième avantage, la disparition du risque de perte ou de vol postal, qui représentait selon les rapports annuels de la médiation de l'énergie environ 1,5 pour cent des chèques émis. Troisième avantage, le suivi du solde et de l'historique des paiements directement depuis le portail, avec génération automatique d'une attestation d'utilisation utile pour la déclaration de revenus ou pour le dossier ANAH.

La quasi totalité des fournisseurs d'énergie obligés (au sens de l'article R. 124‑5 du code de l'énergie) acceptent désormais l'e‑chèque : EDF, Engie, TotalEnergies, Eni, Alpiq, Mint Énergie, Ekwateur, Octopus, Ohm Énergie. Pour les installateurs RGE comme Vertena, l'encaissement passe par un portail professionnel ASP qui crédite le compte bancaire de l'entreprise sous 7 à 15 jours, à réception des pièces (devis, facture acquittée, attestation RGE en cours de validité). Cette bascule numérique progresse à un rythme de 12 à 15 points de pourcentage par an, et la programmation pluriannuelle de l'énergie vise une bascule majoritaire d'ici 2027.

Comparé au chèque papier, l'e‑chèque change la mécanique d'usage sur trois points. D'abord, la séquence d'encaissement : le chèque papier impose un envoi postal au fournisseur (ou à l'installateur RGE), avec un délai de traitement de l'ordre de deux à quatre semaines, alors que l'e‑chèque crédite le prestataire sous 48 heures via le portail ASP. Ensuite, la traçabilité : chaque opération d'e‑chèque génère une preuve horodatée téléchargeable au format PDF, ce qui simplifie le suivi des aides cumulées dans les dossiers MaPrimeRénov ou éco PTZ. Enfin, la pérennité : l'e‑chèque réduit fortement le risque de péremption, car le bénéficiaire reçoit un courriel de rappel à T‑30 jours et T‑7 jours avant l'échéance de validité, ce qui n'existe pas pour le titre papier.

Pour activer l'e‑chèque, la procédure tient en cinq étapes. Premièrement, recevoir le chèque papier porteur d'un numéro à seize chiffres et d'un cryptogramme. Deuxièmement, se connecter à chequeenergie.gouv.fr et créer un compte avec son numéro fiscal et sa référence d'avis. Troisièmement, saisir le numéro de chèque pour le convertir en e‑chèque, opération réversible jusqu'à la première utilisation. Quatrièmement, choisir une affectation : facture énergie via sélection du fournisseur, travaux via saisie du SIRET de l'installateur RGE, ou logement foyer via le numéro FINESS du gestionnaire. Cinquièmement, valider le paiement, qui apparaît immédiatement dans l'historique du compte bénéficiaire.

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Recours et litiges · 09

Que faire en cas de difficulté avec votre chèque énergie.

Plusieurs situations peuvent justifier une démarche de recours. La plus fréquente, l'absence de réception du chèque alors que le foyer est éligible. Dans ce cas, la première étape consiste à vérifier l'éligibilité depuis le simulateur officiel chequeenergie.gouv.fr en saisissant le numéro fiscal et la référence d'avis d'imposition. Si l'éligibilité est confirmée, la deuxième étape est d'ouvrir un dossier de demande sur l'espace bénéficiaire, rubrique « Mon chèque n'est pas arrivé », en joignant un justificatif de domicile et un avis d'imposition. L'ASP traite les demandes dans un délai indicatif de 30 à 60 jours.

En parallèle, le numéro d'assistance officiel 0 805 204 805, gratuit depuis un poste fixe, est joignable du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. Il prend en charge les questions sur l'éligibilité, les démarches de pré‑affectation, les difficultés d'activation de l'e‑chèque et les blocages liés au changement de situation (déménagement, séparation, décès, naissance). Pour les sourds, malentendants, sourds aveugles et aphasiques, un service Acceo est accessible depuis le portail.

Lorsque le litige porte sur le refus d'un fournisseur d'énergie d'encaisser le chèque (refus rare mais documenté), le recours est à porter devant le médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante créée par la loi n° 2006‑1537 du 7 décembre 2006. La saisine est gratuite, s'effectue en ligne sur energie‑mediateur.fr, et doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la réclamation écrite préalable adressée au fournisseur. Le médiateur dispose alors de 90 jours pour rendre une recommandation. Les associations de consommateurs CLCV, UFC Que Choisir et Familles de France peuvent également accompagner le bénéficiaire dans ses démarches.

La jurisprudence récente, notamment l'arrêt du Conseil d'État du 27 septembre 2023 (n° 462718) sur la non discrimination dans la prise en compte des e‑chèques, rappelle que les fournisseurs ne peuvent pas refuser l'encaissement au motif d'une modalité technique non implémentée. Le délai de prescription pour réclamer un chèque non émis est de quatre ans à compter de l'année d'imposition concernée, conformément à la prescription quadriennale de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'État.

Glossaire · 10

Douze termes pour bien comprendre le chèque énergie.

RFR, revenu fiscal de référence.

Indicateur fiscal calculé par l'administration sur la base des revenus déclarés au titre de l'année N‑2, défini à l'article 1417 du CGI. Il sert de critère d'attribution principal du chèque énergie après division par le nombre d'UC.

UC, unité de consommation.

Coefficient pondérant la composition du foyer, fixé à 1 pour la première personne, 0,5 pour la deuxième et 0,3 pour chaque suivante, conformément à l'article R. 124‑1 du code de l'énergie.

ASP, Agence de services et de paiement.

Établissement public sous tutelle des ministères de l'agriculture et de l'économie, opérateur unique du chèque énergie depuis 2018. L'ASP gère l'émission, l'envoi postal, la pré‑affectation et le remboursement aux fournisseurs.

Fournisseur d'énergie obligé.

Tout fournisseur d'électricité, de gaz naturel, de fioul domestique, de bois énergie, de GPL ou de chaleur via un réseau collectif est tenu d'accepter le chèque énergie au titre des articles L. 124‑1 et R. 124‑5 du code de l'énergie.

Chèque énergie exceptionnel.

Chèque additionnel décidé ponctuellement par décret pour répondre à une crise conjoncturelle. Deux émissions ont eu lieu en 2022 et 2023, d'un montant unitaire de 100 ou 200 euros, hors barème classique.

E‑chèque énergie.

Version numérique introduite en 2025, activable depuis l'espace bénéficiaire, fractionnable, et utilisable jusqu'à épuisement du solde dans la limite de validité d'un an.

PDL et PRM.

Le PDL (point de livraison) gaz et le PRM (point de référence mesure) électricité identifient le compteur du logement bénéficiaire. Ces identifiants techniques sont requis pour la pré‑affectation du chèque sur les factures à venir.

Pré‑affectation.

Mécanisme permettant au bénéficiaire de demander, depuis l'espace en ligne, que ses chèques énergie des années suivantes soient automatiquement transmis à son fournisseur sans renvoi postal annuel.

Médiateur national de l'énergie.

Autorité publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006, compétente pour régler à l'amiable les litiges entre consommateurs et fournisseurs, y compris en matière d'encaissement du chèque énergie.

Espace bénéficiaire.

Portail en ligne chequeenergie.gouv.fr où le bénéficiaire peut vérifier son éligibilité, activer l'e‑chèque, demander une pré‑affectation, déclarer une non réception et consulter ses chèques antérieurs.

Attestation de droits.

Document joint au chèque énergie, qui garantit au foyer le bénéfice automatique de la protection contre les coupures pendant la trêve hivernale et la gratuité de la mise en service en cas de déménagement, en vertu de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale.

Charges en logement foyer.

Pour les résidents de logements foyers conventionnés à l'APL (résidences autonomie, foyers de jeunes travailleurs, EHPAD non médicalisés), le chèque énergie peut être remis au gestionnaire qui l'impute sur la quote‑part énergie des redevances mensuelles, conformément à l'article L. 633‑1 du CCH.

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