1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Vertena, SAS au capital de 10 000 €, RCS Paris 912 345 678, et ses clients particuliers, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique : pompe à chaleur, isolation, panneaux solaires, ventilation, rénovation d'ampleur.
2. Devis
Le devis Vertena est gratuit et sans engagement, valable 60 jours à compter de sa date d'émission. Il détaille les travaux, le matériel, la main d'œuvre, les aides applicables (MaPrimeRénov, CEE, TVA, éco PTZ), le reste à charge prévisionnel.
3. Commande
La commande est ferme à compter de la signature du devis et du paiement de l'acompte (généralement 30 %). La pose est planifiée après réception de l'accord MaPrimeRénov (Anah).
4. Délais
Visite technique sous 7 jours, devis sous 48 heures, pose programmée 4 à 6 semaines après l'accord Anah, durée de chantier 1 à 3 jours pour PAC ou 5 à 14 jours pour ITE. Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon disponibilité matériel et météo.
5. Prix
Les prix sont TTC, TVA 5,5 % appliquée sur fourniture et pose pour logement > 2 ans (article 278 0 bis A du CGI). Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. Tout changement substantiel du périmètre fait l'objet d'un avenant.
6. Paiement
Acompte 30 % à la signature, solde à la mise en service. Mode de paiement : virement, chèque, carte bancaire. Le chèque énergie est accepté en règlement partiel. Les aides (MaPrimeRénov, CEE) sont versées directement au client par les organismes émetteurs et viennent en déduction du prix payé à Vertena, ou en remboursement si déjà avancées.
7. Garantie
Garantie décennale Vertena (Allianz) sur la pose, fluide frigorigène compris. Garantie constructeur sur le matériel : 5 ans pièces, 2 ans compresseur (extension contractuelle possible). Garantie de parfait achèvement 1 an. Garantie biennale 2 ans (équipements séparables).
8. Service après-vente
Assistance téléphonique 7j/7 en cas de panne. Intervention sur site sous 48 heures en saison de chauffe (octobre à avril). Entretien annuel obligatoire au-delà de 4 kW : 195 € TTC chez Vertena (article R. 224-41-4 du Code de l'environnement).
9. Rétractation
Délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour les ventes hors établissement (visite technique chez le client). Formulaire de rétractation disponible sur simple demande. Le client peut exécuter le contrat avant la fin du délai par demande expresse.
10. Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent en cas de litige : tribunal de commerce de Paris. Préalable obligatoire : médiation par le médiateur de la consommation référencé pour le secteur du bâtiment.