Arnaque pompe à chaleur, démarchage téléphonique : reconnaître la fraude
Un appel non sollicité proposant une pompe à chaleur « financée par l'État » est illégal depuis la loi du 24 juillet 2020. Les cinq scénarios de fraude recensés par la DGCCRF, vos réflexes immédiats et les canaux de signalement.
Un appel arrive, une voix annonce une pompe à chaleur « financée par l'État », un rendez-vous est proposé pour le lendemain. Cet appel est illégal. Depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, la prospection téléphonique portant sur des travaux d'économies d'énergie est interdite en France. Une arnaque pompe à chaleur, démarchage téléphonique en point de départ, se repère donc au canal utilisé, avant même l'examen de l'offre. Voici les cinq scénarios recensés par la répression des fraudes, vos réflexes immédiats et les canaux de signalement.
À retenir :
Tout appel commercial non sollicité portant sur une rénovation énergétique est interdit depuis juillet 2020 (article L.223-1 du code de la consommation).
Depuis le 11 août 2026, le secteur reste fermé au démarchage même si vous avez consenti à être démarché ailleurs (DGCCRF, 5 août 2026).
Un contrat signé après un démarchage illégal est nul ; l'amende atteint 375 000 € pour une entreprise.
En 2025, la DGCCRF a contrôlé près de 1 000 entreprises de rénovation énergétique et infligé, tous secteurs confondus, 11 millions d'euros d'amendes aux opérateurs de démarchage téléphonique abusif.
Arnaque pompe à chaleur, démarchage téléphonique : l'appel lui-même est illégal
Le démarchage téléphonique, ou appel à froid, désigne la prospection d'un consommateur par téléphone sans demande préalable de sa part. L'article L.223-1 du code de la consommation l'interdit pour la vente d'équipements et les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie ou à produire des énergies renouvelables. Une pompe à chaleur entre dans ce périmètre, au même titre que l'isolation.
Une seule exception subsiste : un contrat déjà en cours avec l'entreprise. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a étendu l'interdiction aux courriels, aux messageries et aux réseaux sociaux. Depuis le 11 août 2026, le démarchage exige partout un consentement préalable, mais la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) rappelle que la rénovation énergétique demeure interdite au démarchage, y compris avec votre accord. Un professionnel ne peut vous rappeler que dans les cinq jours ouvrables suivant votre demande de devis.
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Arnaque pompe à chaleur, démarchage téléphonique : cinq scénarios documentés
La DGCCRF constate la récurrence des mêmes montages : 27 633 plaintes sur la rénovation énergétique en 2023 et des irrégularités chez 50 % des établissements contrôlés, l'isolation et les pompes à chaleur en tête des anomalies. Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF, résume la stratégie de contrôle le 10 juin 2026 : « concentrer nos moyens là où c'est important et là où on peut avoir des résultats pour les entreprises et pour les consommateurs ».
L'usurpation d'identité publique. L'appelant se dit mandaté par l'État, par l'Anah ou par votre fournisseur d'énergie. Aucun organisme public ne vend de travaux par téléphone.
Le label RGE usurpé. L'entreprise revendique la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) sans la détenir, ou pour un autre domaine de travaux.
Les travaux présentés comme obligatoires. Un prétendu audit annonce une taxe ou une sanction en cas de refus de signer.
Le crédit souscrit à votre insu. Un financement affecté est signé pendant le rendez-vous, les fonds partant directement au vendeur.
Vos trois réflexes dans les minutes qui suivent l'appel
Raccrochez et notez le numéro. La DGCCRF demande de conserver la date, l'heure et le numéro appelant : ce sont les éléments exploitables pour caractériser l'infraction.
Ne signez rien pendant la visite. Un contrat conclu hors établissement ouvre un délai de rétractation de 14 jours, et aucun paiement ne peut être réclamé avant l'expiration d'un délai de 7 jours suivant sa conclusion. La DGCCRF constate que les démarcheurs ignorent régulièrement ces deux délais.
Vérifiez la qualification avant tout devis. L'annuaire officiel de France Rénov', service public de la rénovation de l'habitat, recense les professionnels RGE par domaine de travaux ; ses plus de 2 500 conseillers répondent au 0808 800 700. Depuis le 1er juillet 2025, l'entreprise doit vous remettre avant signature, sur support durable, le justificatif de son label, sous peine de nullité du contrat. Le détail figure dans la loi anti-démarchage appliquée à la rénovation énergétique.
Signaler l'appel : trois canaux officiels et leurs effets
Canal
Objet du signalement
Effet
SignalConso
Appel, visite ou contrat abusif
Enquête DGCCRF
33700 par SMS
Numéro appelant
Sanction de l'opérateur
Plainte en gendarmerie
Escroquerie, abus de faiblesse
Procédure pénale
En septembre 2023, une amende administrative de 385 200 € a sanctionné une société pour manquement à l'interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique. Début 2024, le tribunal de Limoges a condamné 16 personnes pour escroquerie en bande organisée, avec 200 parties civiles. L'Anah a déjoué 21 000 tentatives de fraude à MaPrimeRénov' en 2025.
Arnaque pompe à chaleur, démarchage téléphonique : que faire si vous avez déjà signé ?
Le contrat conclu après un démarchage interdit est nul de plein droit. Invoquez cette nullité par lettre recommandée, signalez sur SignalConso, prévenez l'organisme de crédit et l'Anah si un dossier d'aides a été déposé en votre nom. En cas d'abus de faiblesse, l'auteur encourt 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Les arnaques à la rénovation énergétique recensées par la DGCCRF détaillent les recours.
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Conclusion
Le canal de contact constitue le premier filtre. Un appel, un SMS ou un message non sollicité proposant une pompe à chaleur subventionnée révèle une infraction avant même l'examen du prix. Face à une arnaque pompe à chaleur, démarchage téléphonique en tête de la sollicitation, la réponse tient en trois gestes : raccrocher en conservant les traces, vérifier la qualification RGE sur l'annuaire France Rénov', signaler sur SignalConso. Un contrat déjà signé reste annulable.
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