Prime CEE pompe à chaleur tertiaire : les fiches qui comptent
La fiche BAT-TH-113 n'existe plus. Depuis le 1er janvier 2026, une pompe à chaleur en bâtiment tertiaire relève de BAT-TH-162, BAT-TH-163 ou BAT-TH-164. Les fiches en vigueur, les seuils de performance, le forfait au mètre carré par zone et l'ordre des démarches.
La fiche BAT-TH-113, longtemps citée comme la référence pour financer une pompe à chaleur en bureaux ou en commerce, n'existe plus. L'arrêté du 6 septembre 2025 l'a supprimée et remplacée, pour toute opération engagée depuis le 1er janvier 2026, par trois fiches : BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164. La prime CEE pompe à chaleur tertiaire se calcule donc sur l'une de ces trois fiches, avec un forfait en kWh cumac par mètre carré chauffé, modulé par la zone climatique et le secteur d'activité. Voici les fiches en vigueur, les seuils de performance, le forfait par zone et l'ordre des démarches.
À retenir :
L'arrêté du 6 septembre 2025 supprime BAT-TH-113 pour toute opération engagée à compter du 1er janvier 2026.
Trois fiches la remplacent : BAT-TH-163 pour une PAC air/eau, BAT-TH-164 pour une PAC eau/eau, BAT-TH-162 pour un système géothermique.
Le forfait de la prime CEE pompe à chaleur tertiaire va de 600 à 1 300 kWh cumac par m² chauffé, avec un facteur correctif de 1,2 en bureaux et 0,7 en hôtellerie.
Le Coup de pouce chauffage multiplie ce volume par 3 quand la PAC air/eau remplace une chaudière fossile ; le cours Emmy valait 8,60 €/MWh cumac en mai 2026.
Les CEE côté entreprise, le mécanisme en cinq phrases
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) oblige les vendeurs d'énergie, appelés obligés, à financer des travaux d'efficacité énergétique chez leurs clients. L'État fixe pour chaque opération un forfait exprimé en kWh cumac, contraction de cumulé et actualisé sur la durée de vie de l'équipement. Ce forfait figure dans une fiche d'opération standardisée, élaborée par l'Association technique énergie environnement (ATEE) avec l'ADEME et publiée par arrêté. L'obligé achète ce volume de certificats et le convertit en prime versée à votre entreprise. La sixième période, ouverte le 1er janvier 2026 et refermée le 31 décembre 2030, porte l'obligation annuelle à 1 050 TWh cumac (décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025).
Benoît Denis, avocat, écrit dans le Village de la Justice que « la pression réglementaire sur le dispositif des CEE n'a donc guère de raison de se relâcher ». Le dossier pèse autant que la machine, comme le détaille notre panorama de la pompe à chaleur tertiaire.
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Combien coûte votre pompe à chaleur, aides déduites ?
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Chauffage actuel
Étape 1 sur 3
Le Coup de pouce Chauffage ne se déclenche que sur remplacement de chaudière fioul, gaz ou charbon.
Quelles fiches s'appliquent à votre installation, et laquelle est abrogée
La fiche BAT-TH-163, version A81.2 en vigueur depuis le 30 avril 2026, vise les locaux tertiaires existants réservés à un usage professionnel, bureaux, commerces, hôtellerie, santé et enseignement compris, à condition que le bâtiment ait plus de deux ans à la date d'engagement. Les pages qui décrivent encore les forfaits BAT-TH-113 portent sur un dispositif fermé. Le tri des fiches précède toute estimation de prime CEE pompe à chaleur tertiaire, comme le montre notre synthèse des fiches d'opération CEE de l'ADEME.
Fiche
Périmètre
Performance exigée
Coup de pouce, dépose d'une chaudière fossile
BAT-TH-163
PAC air/eau, tertiaire de plus de 2 ans
Etas 111 % en moyenne ou haute température, 126 % en basse température ; COP 3,4 au-delà de 400 kW
x3
BAT-TH-164
PAC eau/eau ou eau glycolée/eau
Seuils propres à la fiche
x4
BAT-TH-162
Système géothermique complet
Seuils propres à la fiche
x5
BAT-TH-113
Abrogée
Sans objet depuis le 1er janvier 2026
Sans objet
Prime CEE pompe à chaleur tertiaire : les exigences de performance à respecter
Etas ou COP : quel seuil ouvre la prime CEE pompe à chaleur tertiaire ?
Le seuil dépend de la puissance thermique nominale. Jusqu'à 400 kW, BAT-TH-163 exige une efficacité énergétique saisonnière (Etas), calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013, d'au moins 111 % en moyenne ou haute température et 126 % en basse température. L'Etas retenue est celle de la pompe à chaleur seule, hors dispositif de régulation. Au-delà de 400 kW, le critère devient le coefficient de performance (COP) en mode chauffage, mesuré selon la norme EN 14511-2 à 35 °C en sortie d'échangeur intérieur, avec un minimum de 3,4.
Deux règles écartent des projets entiers. Une PAC dimensionnée uniquement pour l'eau chaude sanitaire n'ouvre droit à aucun certificat. Le professionnel doit remettre au bénéficiaire une étude préalable de dimensionnement, document justificatif spécifique de l'opération.
Combien vaut le forfait au mètre carré selon votre zone climatique
La fiche pose une formule courte : un montant en kWh cumac par mètre carré, multiplié par la surface chauffée par les PAC installées, par un facteur correctif de secteur, puis par un facteur R. Le forfait unitaire va de 600 kWh cumac par m² en zone H3 pour une Etas comprise entre 111 % et 126 %, jusqu'à 1 300 kWh cumac par m² en zone H1 pour une Etas d'au moins 175 %. Le facteur de secteur avantage les bureaux à 1,2 et la santé à 1,1, contre 0,7 en hôtellerie et restauration. Le facteur R vaut 1, sauf lorsque la puissance des PAC reste strictement inférieure à 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux.
Exemple chiffré. Bureaux de 1 000 m² en zone H2, chaudière gaz déposée, PAC air/eau de 150 kW affichant une Etas de 130 %. Forfait applicable : 1 000 kWh cumac par m². Calcul : 1 000 × 1 000 × 1,2 × 1, soit 1 200 000 kWh cumac, portés à 3 600 000 kWh cumac par la bonification de 3. Au cours Emmy de mai 2026, à 8,60 €/MWh cumac, la prime atteint environ 31 000 €, soit près de 31 €/m² chauffé.
Zone climatique
Forfait fiche, Etas de 126 % à 175 %
Volume bonifié x3, bureaux
Estimation Vertena
H1
1 200 kWh cumac/m²
4 320 kWh cumac/m²
environ 37 €/m²
H2
1 000 kWh cumac/m²
3 600 kWh cumac/m²
environ 31 €/m²
H3
700 kWh cumac/m²
2 520 kWh cumac/m²
environ 22 €/m²
Ces estimations supposent un facteur R égal à 1, un secteur bureaux et le cours Emmy de mai 2026. Le ministère de la Transition écologique rappelle que le montant versé dépend des offres commerciales de chaque signataire de la charte : toute estimation de prime CEE pompe à chaleur tertiaire se confirme sur l'offre écrite de l'obligé.
Les démarches dans l'ordre, et l'erreur de signature prématurée
L'erreur qui coûte le plus cher sur une prime CEE pompe à chaleur tertiaire est administrative. Le ministère de la Transition écologique définit la date d'engagement ainsi : « il s'agit de la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat ». Un devis signé avant que l'obligé n'ait formalisé son rôle actif et incitatif ferme le dossier.
Qualification du bâtiment. Plus de deux ans, usage professionnel, secteur d'activité à cocher.
Étude préalable de dimensionnement. Déperditions, température de base, puissance à installer.
Choix de la fiche. La technologie fixe la fiche et le coefficient de bonification.
Engagement de l'obligé. Offre de prime signée avant toute acceptation de devis.
Signature du devis. Cette date fige la version de fiche applicable au dossier.
Preuve de réalisation. Facture indiquant marque, référence, puissance, usage et performance.
Les entreprises assujetties à la réduction des consommations du parc tertiaire calent ce calendrier sur leur trajectoire, méthode détaillée dans notre plan d'action sur le décret tertiaire pompe à chaleur.
Cumuler la prime CEE pompe à chaleur tertiaire avec le Coup de pouce chauffage
Le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », institué par l'arrêté du 12 juillet 2022, ne constitue pas une aide séparée : il multiplie le volume de certificats de la fiche. Pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026, le coefficient atteint 3 pour BAT-TH-163, 4 pour BAT-TH-164 et 5 pour BAT-TH-162, lorsque l'équipement remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. Une condition préalable écarte beaucoup de dossiers urbains : le raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie doit être techniquement ou économiquement impossible, et le gestionnaire du réseau doit le justifier, selon le ministère de la Transition écologique. Les autres aides publiques se déclarent dans la partie A de l'attestation sur l'honneur, hors incitation CEE.
FAQ : prime CEE et pompe à chaleur en bâtiment tertiaire
La fiche BAT-TH-113 est-elle encore utilisable ?
Non. L'arrêté du 6 septembre 2025 l'a supprimée pour toute opération engagée à compter du 1er janvier 2026. Une installation air/eau relève de BAT-TH-163, une installation eau/eau ou eau glycolée/eau de BAT-TH-164, un système géothermique complet de BAT-TH-162. Les pages qui affichent encore ses forfaits décrivent un dispositif fermé.
Quelle surface retenir pour calculer la prime CEE pompe à chaleur tertiaire ?
La fiche retient la surface totale chauffée par les pompes à chaleur installées à ce titre, et non la surface de plancher du bâtiment. Les locaux dont les émetteurs ne sont pas alimentés par ces machines sortent du calcul. Cette surface est déclarée dans la partie A de l'attestation sur l'honneur, avec le secteur d'activité.
Faut-il un installateur RGE pour obtenir cette prime ?
La fiche BAT-TH-163 impose que la mise en place soit réalisée par un professionnel, sans exiger elle-même la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement). Vertena intervient sous certification RGE Qualibat, ce qui sécurise les dispositifs d'aide où cette qualification conditionne l'éligibilité. Vérifiez les conditions propres à chaque aide mobilisée.
Que se passe-t-il si la pompe à chaleur est remplacée avant 22 ans ?
La durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-TH-163 est fixée à 22 ans. Pendant cette période, aucune installation ultérieure d'un équipement de production thermique dans la chaufferie, en remplacement des équipements posés au titre de la fiche, ne donne droit à de nouveaux certificats.
Comment Vertena accompagne les entreprises sur leur dossier CEE
Étude et dimensionnement. 218 pompes à chaleur posées sur le mois en cours, chaque projet tertiaire ouvert par un calcul de déperditions et une étude préalable conforme à la fiche.
Montage du dossier CEE. Prise en charge complète du dossier d'aides, avec engagement écrit de l'obligé obtenu avant toute signature de devis.
Pose et suivi de chantier. Devis sous 48 heures, visite technique sous 7 jours, pose en 1 à 3 jours, 47 chantiers ouverts par semaine, sous certification RGE Qualibat et label NF PAC.
L'éligibilité dépend du bâtiment, de l'équipement déposé, du secteur et de la zone climatique. Décrivez votre projet dans notre demande de devis pour une pompe à chaleur pour obtenir un chiffrage poste par poste.
Conclusion
Un forfait au mètre carré, une surface chauffée, un facteur de secteur, un facteur R et un coefficient de bonification : la prime CEE pompe à chaleur tertiaire se calcule avec cinq paramètres, tous publics et vérifiables dans la fiche BAT-TH-163. Le calendrier décide du reste : l'obligé engagé avant la signature du devis, l'étude de dimensionnement remise au bénéficiaire. Un projet monté dans cet ordre sécurise un financement estimé entre 22 et 37 €/m² en bureaux selon la zone climatique.
Non. L'arrêté du 6 septembre 2025 l'a supprimée pour toute opération engagée à compter du 1er janvier 2026. Une installation air/eau relève de BAT-TH-163, une installation eau/eau ou eau glycolée/eau de BAT-TH-164, un système géothermique complet de BAT-TH-162. Les pages qui affichent encore ses forfaits décrivent un dispositif fermé.
Quelle surface retenir pour calculer la prime CEE pompe à chaleur tertiaire ?
La fiche retient la surface totale chauffée par les pompes à chaleur installées à ce titre, et non la surface de plancher du bâtiment. Les locaux dont les émetteurs ne sont pas alimentés par ces machines sortent du calcul. Cette surface est déclarée dans la partie A de l'attestation sur l'honneur, avec le secteur d'activité.
Faut-il un installateur RGE pour obtenir cette prime ?
La fiche BAT-TH-163 impose que la mise en place soit réalisée par un professionnel, sans exiger elle-même la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement). Vertena intervient sous certification RGE Qualibat, ce qui sécurise les dispositifs d'aide où cette qualification conditionne l'éligibilité. Vérifiez les conditions propres à chaque aide mobilisée.
Que se passe-t-il si la pompe à chaleur est remplacée avant 22 ans ?
La durée de vie conventionnelle de l'opération BAT-TH-163 est fixée à 22 ans. Pendant cette période, aucune installation ultérieure d'un équipement de production thermique dans la chaufferie, en remplacement des équipements posés au titre de la fiche, ne donne droit à de nouveaux certificats.
Demander un devis sous 48 heures.
Vos engagements, nos engagements.
Vertena pose, Vertena monte le dossier, Vertena suit. Aucune sous-traitance sur la pose, aucun démarchage commercial sortant, aucune revente de vos données. Notre conseillère vous rappelle nominativement sous 48 heures.
