La fiche CEE IND-UT-137 pour les PAC industrielles, décryptée clause par clause
La fiche CEE IND-UT-137 couvre la rehausse de température de chaleur fatale récupérée en industrie. Sa version A84.3, en vigueur depuis le 25 mai 2026, relève le plafond de puissance de 2 à 5 MW et repousse la date limite d'engagement au 1er janvier 2031.
Un projet de pompe à chaleur sur rejets thermiques industriels se finance en bonne partie par les certificats d'économies d'énergie, à condition d'entrer dans le cadre de la fiche CEE IND-UT-137. Cette fiche d'opération standardisée couvre la rehausse de température de chaleur fatale récupérée dans l'industrie. Sa version A84.3, en vigueur depuis le 25 mai 2026, relève le plafond de puissance de 2 à 5 MW et repousse la date limite d'engagement au 1er janvier 2031. Voici son périmètre, ses conditions techniques et le calcul du volume de certificats.
À retenir :
Puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW, contre 2 MW dans la version applicable depuis le 1er janvier 2025.
Source froide à 25 °C ou plus pendant au moins 90 jours par an, avec une moyenne annuelle strictement supérieure à 18 °C.
Volume de certificats égal à 10,986 fois la différence entre Q et Eélec, en kWh cumac, pour une durée de vie conventionnelle de 14 ans.
Géothermie, aérothermie, solaire thermique et cogénération restent hors du dispositif.
Le périmètre exact de la fiche CEE IND-UT-137 et ses exclusions
À fin 2022, 27,9 TWh par an de chaleur fatale étaient valorisés en France, soit 23,7 % du gisement initial, et 85,2 TWh restaient à capter dans l'industrie, selon l'ADEME (janvier 2025). La chaleur fatale est définie par la fiche du ministère de la Transition écologique comme « une chaleur générée par une installation qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée ». Le texte finance sa rehausse vers un besoin du site : procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire.
Trois familles de sources sortent du champ. Géothermie, aérothermie, solaire thermique, cogénération et chaussées thermoactives ne relèvent pas de cette définition. La chaleur prise sur l'évaporateur d'un groupe frigorifique refroidissant un procédé en circuit fermé est écartée, comme les effluents d'un équipement de secours. S'ajoute une règle de non-cumul : pour une même fraction du gisement, le dispositif ne se combine ni avec IND-UT-103, ni avec IND-UT-118, ni avec IND-UT-138, ni avec IND-UT-139. Vérifiez d'abord quand un échangeur suffit pour la récupération de chaleur fatale industrielle.
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Températures, fluide frigorigène et COP : les trois verrous techniques
Premier verrou, la source. Le fluide en entrée est un effluent liquide ou gazeux dont la température atteint 25 °C pendant au moins 90 jours par an, consécutifs ou non, avec une moyenne annuelle strictement supérieure à 18 °C. La version A65.2 exigeait 25 °C en continu sur l'année, ce qui excluait les procédés saisonniers.
Deuxième verrou, le fluide frigorigène, dont le PRG (potentiel de réchauffement global) reste inférieur à 150. Ce plafond écarte les hydrofluorocarbures classiques et oriente vers l'ammoniac, le CO2 ou les hydrocarbures.
Quel COP minimal impose la fiche CEE IND-UT-137 ?
Troisième verrou, le COP annuel moyen (coefficient de performance), rapport entre Q, l'énergie thermique annuelle fournie, et Eélec, l'énergie électrique annuelle absorbée par les compresseurs et les auxiliaires. Le minimum décroît quand la rehausse augmente.
Écart de température
COP minimal, condenseur ≤ 100 °C
COP minimal, condenseur > 100 °C
30 K
5,9
4,5
45 K
3,9
3,0
70 K et au-delà
2,5
2,0
Le seuil de puissance relevé de 2 à 5 MW depuis mai 2026
Le 84e arrêté relatif aux opérations standardisées, publié au Journal officiel le 24 mai 2026, est entièrement consacré à la révision de la fiche CEE IND-UT-137. Il porte le plafond de puissance thermique « chaud » de 2 à 5 MW : un site dont le besoin valorisable atteint 3 ou 4 MW redevient éligible sans découpage artificiel de l'installation. La segmentation par type de machine, air/air, air/eau ou eau/eau, disparaît. La date limite d'engagement passe du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2031, et le texte vise autant un site existant qu'un site neuf, une extension ou la valorisation d'un nouveau besoin de chaleur. Pour dimensionner la machine, consultez le guide pour choisir la pompe à chaleur industrielle adaptée.
Calculer le volume de certificats de la fiche CEE IND-UT-137
Un exemple de calcul en kWh cumac
Le volume vaut 10,986 fois la différence entre Q et Eélec, les deux grandeurs venant de l'étude de dimensionnement. Prenez un système eau/eau qui fournit 1 200 000 kWh de chaleur par an et absorbe 300 000 kWh d'électricité : l'écart de 900 000 kWh donne 9 887 400 kWh cumac. Au prix moyen pondéré de 8,60 €/MWh cumac publié pour mai 2026 par le registre national Emmy, ce volume vaut environ 85 000 €, avant négociation avec l'obligé. Le COP annuel moyen ressort ici à 4,0, valeur qui satisfait le tableau à partir d'un écart de 44 K, condenseur en sortie à 100 °C ou moins.
Les six points de contrôle du dossier
L'étude de dimensionnement. Datée et signée par le professionnel ou un bureau d'études, elle est le justificatif spécifique de l'opération.
Les points de fonctionnement. L'étude en identifie 5 à 10 avec leurs durées ; la durée annuelle retenue plafonne à 8 760 heures.
La simultanéité. La superposition des courbes de charge montre que le gisement est disponible quand le besoin existe.
L'instrumentation. Wattmètres sur les compresseurs et les auxiliaires, débitmètres et sondes en entrée et sortie de condenseur et d'évaporateur.
La conservation des mesures. Le bénéficiaire les garde six ans à compter de l'achèvement de l'opération.
La performance réelle. L'énergie thermique fournie est au moins égale à celle de l'étude, l'énergie électrique absorbée au plus égale.
Comment Vertena accompagne un projet de PAC industrielle
Vertena est un artisan certifié RGE Qualibat qui exécute ses chantiers en propre, sans intermédiation, depuis 2019, sur 12 régions.
Étude et dimensionnement. Courbes de charge, 5 à 10 points de fonctionnement, calcul de Q, de Eélec et du COP annuel moyen, construits avec votre bureau d'études.
Pose et instrumentation. Avec 218 pompes à chaleur posées sur le mois en cours et 47 chantiers ouverts par semaine, la mise en service intègre les compteurs exigés par le référentiel.
Montage du dossier. Devis sous 48 heures et visite sous 7 jours. Le montant obtenu dépend de vos conditions d'éligibilité, du volume valorisé et du cours du kWh cumac à la cession.
Pour cadrer votre projet, demandez une consultation avec un conseiller Vertena.
Conclusion
Un dossier solide tient sur trois éléments : une source qui respecte les seuils de 25 °C sur 90 jours et de 18 °C en moyenne annuelle, un COP annuel moyen supérieur au minimum exigé pour votre écart de température, et une étude de dimensionnement instrumentée. Avec un plafond à 5 MW et un engagement possible jusqu'au 1er janvier 2031, la fiche CEE IND-UT-137 couvre des projets que sa version précédente laissait de côté.
Vertena pose, Vertena monte le dossier, Vertena suit. Aucune sous-traitance sur la pose, aucun démarchage commercial sortant, aucune revente de vos données. Notre conseillère vous rappelle nominativement sous 48 heures.
