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BAR-TH-179 PAC collective : le mode d'emploi de la prime CEE

Depuis le 1er janvier 2026, la prime CEE versée pour une pompe à chaleur d'immeuble relève de la fiche BAR-TH-179 : périmètre, seuils de performance, ordre des démarches et articulation avec MaPrimeRénov' Copropriété.

Vertena
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30 août 2026
publication
7 min
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Vous lisez la ligne « CEE » dans un plan de financement de chaufferie et vous cherchez ce qu'elle recouvre. Depuis le 1er janvier 2026, la prime versée au titre des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour une pompe à chaleur d'immeuble relève d'un texte unique, la fiche d'opération standardisée BAR-TH-179. Le dispositif BAR-TH-179 PAC collective fixe le volume de certificats délivré à la copropriété. Voici sa traduction opérationnelle pour un syndic ou un conseil syndical : ce que la fiche finance, les seuils exigés, l'ordre des démarches, et la façon dont cette prime se combine avec MaPrimeRénov' Copropriété.

À retenir :

  • Créée par le 75e arrêté CEE du 6 septembre 2025 selon le programme OSCAR de l'ATEE, la fiche est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et remplace la BAR-TH-166, supprimée à cette date.
  • Elle couvre les PAC air/eau de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW raccordées à un chauffage collectif, dans un bâtiment résidentiel existant depuis plus de deux ans.
  • Le forfait va de 100 000 à 170 000 kWh cumac (kilowattheures cumulés et actualisés) par appartement en zone climatique H1 selon l'usage couvert, d'après kelvin°.
  • Le Coup de pouce du ministère de la Transition écologique multiplie ce volume par 3 en remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.

BAR-TH-179 PAC collective : ce que finance exactement la fiche

Le nom du texte se décode en trois blocs, rappelle Opéra Énergie : « BAR » désigne les bâtiments résidentiels existants, « TH » l'usage thermique, « 179 » le numéro de l'opération. Deux configurations ouvrent droit à la prime : une machine dimensionnée pour tout ou partie des besoins de chauffage, ou une machine couvrant le chauffage et l'ECS (eau chaude sanitaire).

Un équipement dédié à la seule production d'eau chaude sanitaire reste exclu et relève de la BAR-TH-169 ; les deux fiches ne se cumulent pas quand la machine assure les deux usages. La durée de vie conventionnelle est de 22 ans, période pendant laquelle aucun remplacement du matériel ne génère de nouveaux certificats. Les opérations restent éligibles jusqu'au 31 décembre 2030.

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Les exigences de performance et de mise en œuvre

BAR-TH-179 PAC collective : les seuils d'Etas à respecter

La fiche fixe un plancher sur l'Etas, l'efficacité énergétique saisonnière calculée selon le règlement européen (UE) n° 813/2013. Opéra Énergie relève deux seuils : 111 % au minimum en application moyenne ou haute température, 126 % en application basse température, plancher chauffant ou ventilo-convecteurs à eau. La valeur retenue est celle de la machine seule, hors dispositif de régulation.

Trois obligations complètent ce seuil. L'installateur détient un signe de qualité RGE (reconnu garant de l'environnement) conforme au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Il établit une note de dimensionnement fondée sur les déperditions du bâtiment à la température de base. La preuve de réalisation mentionne enfin, pour chaque machine, sa puissance thermique nominale, l'usage couvert, le type de PAC et son Etas. Ces règles valent pour toutes les opérations inscrites au catalogue des fiches CEE de l'ADEME.

Module hydraulique d'une pompe à chaleur collective air/eau installé dans la chaufferie d'un immeuble

BAR-TH-179 PAC collective : qui dépose la demande et dans quel ordre

Le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires, immatriculé au registre national des copropriétés, et le syndic agit en son nom. L'ordre des étapes conditionne la prime : le ministère de la Transition écologique impose d'accepter l'offre du signataire de la charte Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires avant de signer le devis de travaux.

Le montage d'un dossier BAR-TH-179 PAC collective suit six étapes :

  1. Registre. Vérifier l'immatriculation à jour au registre national des copropriétés.
  2. Diagnostic. Faire chiffrer le gain énergétique attendu par une évaluation ou un audit.
  3. Offre CEE. Accepter l'offre du signataire de la charte, avant toute signature de devis.
  4. Assemblée générale. Voter les travaux à la majorité absolue de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
  5. Dépôt. Déposer une demande unique au nom du syndicat, l'assistance à maîtrise d'ouvrage étant désignée.
  6. Preuve de réalisation. Transmettre la facture mentionnant la dépose de l'ancienne chaudière et son énergie.

Ce calendrier s'insère dans le rétroplanning décrit pour remplacer une chaudière collective gaz ou fioul par une pompe à chaleur.

L'articulation avec MaPrimeRénov' Copropriété

Les deux aides financent des objets différents et se lisent ensemble dans le plan de financement complet de l'immeuble. Quatre lignes le structurent.

DispositifObjet financéTaux ou plafond
CEE, fiche BAR-TH-179L'installation air/eauForfait en kWh cumac par appartement, multiplié par 3
MaPrimeRénov' CopropriétéLe programme de travaux30 % du montant des travaux pour un gain de 35 %, 45 % pour 50 %
Bonifications de l'AnahPassoire énergétique, copropriété fragile+10 points, +20 points de taux
Financement de l'AMOL'assistance à maîtrise d'ouvrage50 %, plafond de 600 € ou 1 000 € HT par logement

Le ministère de l'Économie fixe le plafond de dépense subventionnable de MaPrimeRénov' Copropriété à 25 000 € par logement, rend l'AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage) obligatoire et ajoute une maîtrise d'œuvre complète au-delà de 100 000 € de travaux. Point de vigilance : la bonification de 20 points réservée aux copropriétés fragiles impose la valorisation exclusive des CEE par l'Anah, ce qui ferme la voie d'une prime négociée directement par la copropriété.

Comment Vertena accompagne les copropriétés sur la BAR-TH-179

Vertena pose ses installations en propre depuis 2019, sous certification RGE Qualibat et label NF PAC, avec 218 pompes à chaleur posées sur le mois en cours et 12 régions couvertes.

Étude de dimensionnement. Nos thermiciens produisent la note exigée par la fiche, calculée sur les déperditions à la température de base.

Choix du matériel. Nous retenons des machines Daikin, Atlantic, Viessmann ou Mitsubishi Electric dont l'Etas dépasse les seuils réglementaires, avec un devis poste par poste sous 48 heures.

Montage du dossier. Nous constituons le volet CEE et le volet MaPrimeRénov' Copropriété avec votre AMO, sous réserve des conditions d'éligibilité de votre immeuble. Demandez une consultation avec un conseiller Vertena.

Conclusion

Le volume de certificats dépend de trois variables mesurables : l'Etas de la machine, l'usage couvert et la zone climatique de l'immeuble. Les trois se figent au moment de l'étude technique, donc avant l'assemblée générale. Un conseil syndical qui fait vérifier ces points par un installateur RGE avant de faire voter les devis sécurise le volume de CEE que la BAR-TH-179 PAC collective ouvre à sa copropriété.

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Sources :

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